Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales et le transfert d'impôts aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment la taxe sur les surfaces commerciales. Elle vise à modifier la répartition des recettes fiscales entre l'État et les collectivités locales à partir du 1er janvier 2011.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon.
- La possibilité pour les collectivités d'appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales.
- Les modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de fusion ou de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
- La métropole de Lyon et la métropole du Grand Paris.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- La taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale où se situe l'établissement imposable.
- Un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (ou 0,8 et 1,3 dans certains cas) peut être appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales.
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.