Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille les cas d'exonération de l'impôt sur les sociétés pour diverses entités, notamment les syndicats, les coopératives agricoles, artisanales et maritimes, les organismes de logement social, et certaines associations et établissements publics.

Ce qu'il réglemente

• L'exonération de l'impôt sur les sociétés pour certains syndicats professionnels et leurs unions.
• Les conditions d'exonération pour différentes catégories de sociétés coopératives (agricoles, de production, artisanales, de transport, maritimes) et leurs unions.
• L'exonération pour les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les unions d'économie sociale pour des activités spécifiques.
• L'exonération pour les associations sans but lucratif organisant des manifestations publiques d'intérêt économique local, certains organismes sans but lucratif exonérés de TVA, et des collectivités territoriales.
• L'exonération pour les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur, ainsi que les fondations de recherche.
• Les conditions d'exonération pour les résultats liés à la gestion de contrats d'assurance maladie par certaines mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance.

Qui il concerne

• Les syndicats professionnels et leurs unions.
• Divers types de sociétés coopératives (agricoles, de production, artisanales, de transport, maritimes) et leurs unions.
• Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les unions d'économie sociale.
• Les associations sans but lucratif, certains organismes sans but lucratif et les collectivités territoriales.
• Les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur, ainsi que les fondations de recherche.
• Les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance gérant des contrats d'assurance maladie.

Points clés

• Les syndicats professionnels sont exonérés pour leurs activités d'étude et de défense des droits et intérêts de leurs membres, à condition de fonctionner conformément à leurs dispositions.
• Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont exonérées, sauf pour les opérations avec des non-sociétaires et certaines opérations spécifiques (ventes en magasin de détail, transformations non alimentaires).
• Les organismes d'habitations à loyer modéré sont exonérés pour les opérations de service d'intérêt général, les produits des locaux annexes nécessaires à la vie économique et sociale, et les produits financiers de leur trésorerie.
• L'exonération pour les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance concernant les contrats d'assurance maladie est soumise à des conditions strictes, notamment l'absence de recueil d'informations médicales à l'adhésion et un nombre minimum de personnes couvertes (au moins 150 000 personnes ou une proportion minimale de 80 % à 90 %).