Code de l'environnement ANNEXES Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jan

En bref

Cette loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, établit une nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale sur les activités polluantes. Elle définit les règles applicables à diverses activités industrielles, agricoles et commerciales en fonction de leur impact potentiel sur l'environnement.

Ce qu'elle réglemente

• L'emploi ou le stockage de soude ou de potasse caustique.
• La gestion des substances radioactives, qu'elles soient d'origine naturelle ou non scellées.
• L'utilisation de solvants organiques dans diverses industries (impression, nettoyage, revêtement, etc.).
• L'élevage de différentes espèces animales (bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, poissons, insectes) et les activités associées (transit, vente).
• Le stockage de céréales, produits alimentaires ou organiques dégageant des poussières inflammables.
• La fabrication et le dépôt d'engrais, amendements et supports de culture.
• L'abattage d'animaux.
• La présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Qui elle concerne

• Les entreprises et exploitants utilisant ou stockant des substances chimiques comme la soude ou la potasse caustique, ou des substances radioactives.
• Les industries utilisant des solvants organiques, telles que l'imprimerie, le nettoyage de surface, le revêtement, la fabrication de produits pharmaceutiques, etc.
• Les éleveurs de bovins, porcs, lapins, volailles, carnassiers à fourrure, chiens, poissons et insectes.
• Les installations de stockage de céréales et produits organiques, les fabricants d'engrais, et les abattoirs.
• Les installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques.

Points clés

• L'emploi ou le stockage de lessives de soude ou de potasse caustique est réglementé si la quantité totale dépasse 100 tonnes.
• Les substances radioactives sont concernées si leur quantité totale est supérieure à 1 tonne et que certaines conditions d'exemption ne sont pas remplies.
• L'utilisation de solvants organiques est réglementée selon des seuils de consommation annuelle spécifiques à chaque activité (par exemple, plus de 15 t/an pour l'impression sur rotative offset à sécheur thermique, ou plus de 0,5 t/an pour le revêtement et la retouche de véhicules).
• Les élevages sont réglementés en fonction du nombre d'animaux (par exemple, plus de 50 bovins, plus de 50 animaux-équivalents pour les porcs, plus de 20 000 lapins sevrés, plus de 30 000 emplacements pour les volailles).
• Les piscicultures sont concernées si leur capacité de production est supérieure à 5 t/an pour l'eau de mer ou 20 t/an pour l'eau douce.
• Les silos et installations de stockage de céréales sont réglementés si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³.
• L'abattage d'animaux est réglementé si la masse des animaux abattus dépasse 500 kg/jour.