Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Que réglemente ce texte ?

• La nomenclature des spécialités des experts judiciaires.
• L'organisation de cette nomenclature en branches (ex: Agriculture), rubriques (ex: Agriculture) et spécialités (ex: Applications de produits phytopharmaceutiques).
• La référence à un annuaire national des experts pour des informations complémentaires.
• Les domaines d'expertise couverts, allant de l'agriculture aux arts, en passant par le bâtiment.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les cours d'appel et la Cour de cassation, qui dressent les listes d'experts.
• Les experts judiciaires, dont les spécialités sont classifiées selon cette nomenclature.
• Les magistrats, qui peuvent consulter l'annuaire national des experts pour des informations précises.

Quels sont les points clés ?

• La nomenclature est divisée en branches (ex: A. Agriculture - Agro-alimentaire - Animaux - Forêts), rubriques (ex: A.1. Agriculture) et spécialités (ex: A.1.1. Applications de produits phytopharmaceutiques).
• Les magistrats peuvent se référer à l'annuaire national des experts développé par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) pour des informations plus détaillées sur les experts.
• La liste couvre des domaines très variés, tels que l'agriculture (A.), les arts et la culture (B.), et le bâtiment et les travaux publics (C.).
• Chaque spécialité est décrite avec des exemples concrets de missions ou de domaines d'intervention (ex: A.1.2. Foncier rural inclut "Bornage - Voies d'accès - Remembrement des parcelles").