En bref
Cette annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement définit et classe les substances et préparations dangereuses, notamment celles qui sont très toxiques, toxiques, comburantes, explosibles, facilement inflammables ou dangereuses pour l'environnement. Elle établit des seuils de quantité pour la fabrication, l'emploi ou le stockage de ces substances, déterminant ainsi le régime de déclaration ou d'autorisation des installations.
Ce qu'il réglemente
- La définition et la classification des substances et préparations dangereuses.
- Les catégories de dangers pour les substances et préparations (comburantes, explosibles, facilement inflammables, toxiques, très toxiques, dangereuses pour l'environnement).
- Les seuils de quantité pour la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances très toxiques, toxiques, de dichlorure de carbonyle (phosgène), d'ammoniac et de chlore.
- Les méthodes de classification des substances et mélanges dangereux.
Qui il concerne
- Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et préparations dangereuses.
- Les installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent des substances et préparations très toxiques, toxiques, du dichlorure de carbonyle (phosgène), de l'ammoniac et du chlore.
Points clés
- Les termes "substances et préparations ou mélanges" et leurs catégories de dangers sont définis par référence aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.
- Un produit explosif est toute substance ou préparation ou mélange explosible destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.
- Les substances dangereuses pour l'environnement sont distinguées selon leur toxicité pour les organismes aquatiques (phrases de risques R. 50, R. 50-53, R. 51 ou R. 51-53).
- La classification des substances se fait selon l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 ou, à défaut, par les fabricants, distributeurs ou importateurs selon l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
- La classification des préparations ou mélanges dangereux dépend du classement des substances qu'ils contiennent, de leur concentration et du type de préparation ou mélange, en utilisant des méthodes d'essai ou de calcul spécifiques.
- Des seuils de quantité (ex: 20 t pour la fabrication de substances très toxiques, 200 t pour la fabrication de substances toxiques) déterminent le régime applicable (A, AS, D, DC).