Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). – Article…
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance, datée du 8 juin 2006, vise à refondre le code de l'organisation judiciaire et à modifier d'autres codes législatifs. Elle remplace les anciens livres du code de l'organisation judiciaire par de nouveaux.
Pour qui: Les personnes et entités soumises au code de l'organisation judiciaire; Les personnes et entités soumises aux codes de commerce, rural et de procédure pénale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La refonte des livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire.
- Le remplacement de ces livres par les livres Ier à V annexés à l'ordonnance.
- Des modifications apportées au code de commerce.
- Des modifications apportées au code rural et au code de procédure pénale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités soumises au code de l'organisation judiciaire.
- Les personnes et entités soumises aux codes de commerce, rural et de procédure pénale.
Quels sont les points clés ?
- Les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés.
- Ils sont remplacés par les livres Ier à V annexés à l'ordonnance.
- Les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance contiennent des dispositions spécifiques.
Droit pénal
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Texte de loi
Texte de loi
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).