Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code

En bref

Cette ordonnance, datée du 8 juin 2006, vise à refondre le code de l'organisation judiciaire et à modifier d'autres codes législatifs. Elle remplace les anciens livres du code de l'organisation judiciaire par de nouveaux.

Ce qu'elle réglemente

• La refonte des livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire.
• Le remplacement de ces livres par les livres Ier à V annexés à l'ordonnance.
• Des modifications apportées au code de commerce.
• Des modifications apportées au code rural et au code de procédure pénale.

Qui elle concerne

• Les personnes et entités soumises au code de l'organisation judiciaire.
• Les personnes et entités soumises aux codes de commerce, rural et de procédure pénale.

Points clés

• Les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés.
• Ils sont remplacés par les livres Ier à V annexés à l'ordonnance.
• Les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance contiennent des dispositions spécifiques.