Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, seule ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives. Il liste spécifiquement les domaines et les types de décisions concernées.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité dans les domaines de la santé et de la solidarité.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les mutuelles, les établissements de santé, les laboratoires, les organismes de formation, et diverses entités professionnelles et sociales.
Points clés
- La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des familles font des réclamations (décret en Conseil d'État ou arrêté ministériel avec avis conforme du Conseil d'État).
- De nombreuses décisions sont prises conjointement avec d'autres ministres, par exemple l'autorisation d'ouverture d'établissements pour médicaments vétérinaires (avec le ministre de l'agriculture) ou l'agrément de laboratoires pour la radioactivité environnementale (avec le ministre de l'environnement).
- La ministre peut seule prendre des décisions concernant des demandes de naturalisation, l'agrément de produits pour les soins de conservation des corps, ou l'homologation d'éthylotests.
- Le décret couvre des domaines variés allant de la santé publique et la sécurité sociale à la formation professionnelle et la protection des travailleurs.