Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction

En bref

Cette convention type établit les règles et obligations entre l'État et les organismes de logements sociaux pour la gestion d'opérations de logement, notamment en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement et les conditions de location. Elle vise à encadrer la mise à disposition de logements à des personnes physiques, en fixant des critères de ressources et d'occupation.

Ce qu'elle réglemente

• Les droits et obligations des parties concernant les opérations de logement social.
• Les conditions d'attribution et de maintien de l'aide personnalisée au logement (APL).
• Les modalités de réservation de logements pour des personnes prioritaires désignées par le préfet.
• Les conditions de location des logements, y compris les plafonds de ressources des locataires et les exigences de mixité sociale.

Qui elle concerne

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet (ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général).
• Les organismes d'habitations à loyer modéré (bailleurs).

Points clés

• La convention prend effet à la date de sa signature et expire le 30 juin d'une année spécifiée. Elle est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales si elle n'est pas résiliée au moins six mois avant son expiration.
• Les logements doivent être loués nus, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent pas être loués meublés ou sous-loués, sauf exceptions.
• Les logements libres sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution des logements sociaux.
• Pour certaines opérations, au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources pour les logements sociaux.