En bref
Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux stations-service qui sont soumises à enregistrement en vertu de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer la conception, la construction et l'exploitation de ces installations afin de prévenir les risques et de protéger l'environnement.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations aux dossiers d'enregistrement et leur mise à jour.
- Les définitions spécifiques aux stations-service, telles que "station-service", "dépotage", "aire de distribution", "décanteur-séparateur d'hydrocarbures", et les types de service (libre-service surveillé ou non).
- Les règles d'implantation des stations-service, notamment par rapport aux immeubles habités ou occupés par des tiers et aux établissements recevant du public.
- Les exigences en matière de construction et d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours.
Qui il concerne
- Les exploitants de stations-service soumises au régime d'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435.
- Les nouvelles installations de stations-service ainsi que les installations existantes, avec des dates d'application spécifiques pour certaines dispositions.
Points clés
- Les nouvelles stations-service sont interdites en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, ou en sous-sol.
- Des distances minimales d'implantation sont définies entre les zones de dépotage et de distribution et les établissements recevant du public ou les immeubles habités, variant selon la catégorie de carburant et le type d'opération (dépotage ou distribution).
- Pour le dépotage de carburant de catégorie B (y compris E10 et hors superéthanol), la distance minimale est de 19 mètres. Pour le superéthanol, elle est de 14 mètres.
- Pour la distribution de carburant de catégorie B (y compris E10 et hors superéthanol), la distance minimale est de 17 mètres. Pour le superéthanol, elle est de 11 mètres.
- Une distance minimale d'éloignement de 4 mètres est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois des appareils de distribution.