Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis

Que réglemente ce texte ?

• Les types d'immeubles que ces sociétés peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer (habitation, professionnel et habitation, hébergements de loisir à vocation sociale, hôtels pour personnes en difficulté, résidences hôtelières à vocation sociale).
• Les conditions de vente de ces immeubles (vente à titre de résidence principale avec prix maxima fixés par l'autorité administrative, location-accession).
• Les services qu'elles peuvent fournir (assistance, réalisation de lotissements, prestations de services pour des associations ou organismes, gestion de copropriétés en difficulté).
• Les conditions spécifiques pour la location de logements conventionnés pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
• Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Quels sont les points clés ?

• Elles peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles en accession à la propriété.
• Elles construisent, acquièrent, rénovent, vendent ou gèrent des immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, avec des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative pour la vente en résidence principale.
• Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes ou familles en difficulté ou victimes de violences, après identification des besoins et avis des collectivités locales.
• Elles peuvent gérer des logements dans des copropriétés en difficulté ou être syndics de ces copropriétés, avec l'accord du maire et du représentant de l'État.