Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations

En bref

Cette loi établit des commissions de médiation départementales pour aider les personnes qui n'ont pas reçu de proposition de logement social adaptée ou d'hébergement, malgré leur éligibilité. Elle vise à garantir l'accès au logement ou à l'hébergement pour les personnes prioritaires.

Ce qu'elle réglemente

• La création et la composition de commissions de médiation dans chaque département.
• Les conditions dans lesquelles une personne peut saisir ces commissions pour un logement social.
• Les conditions dans lesquelles une personne peut saisir ces commissions pour un hébergement.
• Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou d'hébergements par l'État.

Qui elle concerne

• Toute personne éligible à un logement social qui n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai imparti.
• Toute personne sollicitant un hébergement (structure d'hébergement, logement de transition, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) qui n'a pas reçu de proposition adaptée.

Points clés

• Les commissions de médiation sont présidées par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État et sont composées à parts égales de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organismes bailleurs et des associations.
• La commission peut être saisie sans condition de délai par les personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres, insalubres ou dangereux, ou dans des locaux suroccupés ou indécents avec un enfant mineur ou une personne handicapée à charge.
• La commission désigne les demandeurs prioritaires pour un logement ou un hébergement d'urgence et détermine les caractéristiques du logement ou de l'hébergement nécessaire.
• Le représentant de l'État dans le département est chargé d'attribuer un logement ou un hébergement aux personnes désignées comme prioritaires par la commission, en tenant compte des objectifs de mixité sociale.