Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les activités que peuvent exercer les sociétés anonymes coopératives de production et d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (HLM). Elle encadre leurs missions principales et subsidiaires, notamment en matière de construction, d'acquisition, de gestion et de vente de logements.
Pour qui: Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré; Les personnes physiques, sociétés de construction, sociétés d'habitat participatif, organismes bénéficiant de l'agrément d'intermédiation locative, collectivités territoriales, associations et organismes œuvrant dans le domaine du logement, syndicats de copropriétaires.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types d'immeubles que ces sociétés peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer (habitation, professionnel et habitation, hébergements de loisir, hôtels pour personnes en difficulté, résidences hôtelières à vocation sociale).
- Les services qu'elles peuvent fournir, comme l'assistance à des personnes physiques ou des sociétés de construction, la réalisation de lotissements, ou des prestations pour des organismes œuvrant dans le logement.
- Les conditions dans lesquelles elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences.
- Leur capacité à réaliser des opérations d'aménagement, des travaux de rénovation énergétique, ou à gérer des copropriétés en difficulté.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques, sociétés de construction, sociétés d'habitat participatif, organismes bénéficiant de l'agrément d'intermédiation locative, collectivités territoriales, associations et organismes œuvrant dans le domaine du logement, syndicats de copropriétaires.
Quels sont les points clés ?
- Elles peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, en accession à la propriété.
- Elles construisent, acquièrent, rénovent, vendent ou gèrent des immeubles pour la vente à titre de résidence principale, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes ou familles en difficulté, si les besoins sont identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
- Elles peuvent gérer des logements dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés, avec l'accord du maire et du représentant de l'État.