Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type A.P.L. : résidences sociales. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gest
De quoi traite ce texte ?
Cette convention établit les règles de fonctionnement des résidences sociales, définissant les droits et obligations de l'État, du propriétaire et du gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement (APL). Elle vise à encadrer l'accueil de personnes ayant des difficultés sociales ou économiques dans ces structures.
Pour qui: L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements signataires de conventions spécifiques; Les organismes propriétaires (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales, etc.) et les organismes gestionnaires des résidences sociales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'attribution et d'occupation des résidences sociales.
- Les obligations du propriétaire et du gestionnaire concernant l'entretien des locaux.
- Le contenu et les modalités de résiliation du contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire.
- Les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement ou le préfet, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements signataires de conventions spécifiques.
- Les organismes propriétaires (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales, etc.) et les organismes gestionnaires des résidences sociales.
- Les personnes accueillies dans les résidences sociales, appelées "résidents".
Quels sont les points clés ?
- La convention est conclue pour une durée définie, avec possibilité de renouvellement tacite par périodes triennales.
- Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, avec un carnet d'entretien annuel.
- La résidence sociale est réservée à des publics spécifiques (jeunes travailleurs, travailleurs migrants, personnes en difficulté sociale et économique, étudiants en rupture, etc.), avec une part des locaux à usage privatif réservée par le préfet.
- Au moins 75 % des ménages entrants doivent avoir des ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables pour l'attribution de certains logements.
- Un contrat d'occupation écrit est établi entre le résident et le gestionnaire, d'une durée d'un mois renouvelable, précisant les conditions de jouissance, le montant de la redevance et les modalités de résiliation.
- La résiliation du contrat par le gestionnaire est possible en cas de non-respect des obligations par le résident ou s'il ne remplit plus les conditions d'admission, avec des préavis spécifiques.
Droit immobilier et de la construction
8