Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bé

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'attribution des logements sociaux financés par l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
• Les critères à prendre en compte pour l'attribution des logements, tels que le patrimoine, la composition du ménage, les ressources et les conditions de logement actuelles.
• Les catégories de personnes bénéficiant d'une priorité pour l'attribution d'un logement social.
• Les obligations de réservation de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'apports financiers ou de garanties.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) qui gèrent ou possèdent des logements sociaux.
• Les ménages et les personnes qui demandent un logement social.

Quels sont les points clés ?

• L'attribution des logements tient compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, ainsi que de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements.
• Les ressources du demandeur sont les seules prises en compte pour les couples en instance de divorce, les personnes en situation d'urgence ou victimes de violences, et les personnes mariées bénéficiant de la protection internationale résidant seules.
• Des catégories de personnes sont prioritaires, notamment les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées ou défavorisées, les victimes de violences au sein du couple, et les personnes sans logement.
• Au moins 25 % des attributions annuelles de logements situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont destinées aux demandeurs aux ressources les plus faibles ou aux personnes relogées dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain.