Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13
De quoi traite ce texte ?
Cette convention établit les règles et obligations entre l'État, le propriétaire et le gestionnaire d'un logement-foyer, afin de permettre aux résidents de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle encadre la gestion, l'entretien et l'attribution des logements-foyers destinés à des personnes âgées ou handicapées, ou d'autres personnes.
Pour qui: L'État, représenté par le ministre chargé du logement (ou le préfet, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général); Les organismes propriétaires de logements-foyers (organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits et obligations des parties (État, propriétaire, gestionnaire) concernant le logement-foyer.
- Les conditions d'attribution et d'occupation des logements-foyers, notamment pour les personnes âgées et handicapées.
- Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire, ainsi que ses modalités de résiliation.
- Les obligations de maintenance et d'entretien des locaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement (ou le préfet, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général).
- Les organismes propriétaires de logements-foyers (organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte, collectivités territoriales, etc.).
- Les organismes gestionnaires de logements-foyers.
- Les résidents des logements-foyers (personnes âgées, personnes handicapées, ou autres personnes).
Quels sont les points clés ?
- La signature de cette convention est une condition pour l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents.
- La convention est conclue pour une durée déterminée (nombre d'années non spécifié dans l'extrait) et est renouvelable par tacite reconduction par périodes triennales, sauf dénonciation six mois avant son expiration.
- Le gestionnaire doit réserver le logement-foyer à des personnes âgées ou handicapées, selon le type d'établissement, et s'engage à ce qu'au moins 90 % des ménages entrants aient des ressources n'excédant pas certains plafonds.
- Un contrat d'occupation écrit est proposé aux résidents, d'une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, et peut être résilié par le gestionnaire ou le propriétaire uniquement dans des cas précis (inexécution des obligations, non-respect du règlement intérieur, non-remplissement des conditions d'admission, cessation d'activité).
Droit immobilier et de la construction
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