Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Annexes Conformément à l'art

En bref

Ce texte est un arrêté qui fixe le modèle de livret de famille et détaille les informations relatives à l'état civil et au droit de la famille qui y sont contenues ou qui y sont liées. Il explique comment obtenir des copies d'actes d'état civil et les règles concernant la nationalité française et la filiation.

Ce qu'il réglemente

• La délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, reconnaissance, décès).
• Les mentions pouvant être apposées sur le livret de famille, notamment celles concernant un enfant sans vie ou la nationalité française.
• Les règles d'attribution et d'acquisition de la nationalité française.
• L'utilisation du livret de famille pour les formalités administratives et la preuve de la nationalité française.

Qui il concerne

• Toute personne souhaitant obtenir des copies d'actes d'état civil la concernant ou concernant ses proches.
• Les parents d'un enfant sans vie souhaitant faire apposer une mention sur leur livret de famille.

Points clés

• Les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil sont gratuits et délivrés sous format papier, sauf exception expérimentale pour le Service central d'état civil.
• Les copies intégrales et extraits avec filiation d'actes de naissance et de mariage sont délivrés à l'intéressé, ses ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS, représentant légal, ou personnes justifiant d'un mandat écrit ou d'une décision d'habilitation familiale.
• Les extraits sans filiation d'actes de naissance ou de mariage sont délivrés à tout requérant.
• La nationalité française peut être attribuée dès la naissance (filiation, naissance en France) ou acquise après (à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers, par déclaration, ou par naturalisation).