Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Act

En bref

Cette loi définit les droits aux différents types de congés pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, incluant les congés annuels, de maladie, de maternité, et pour des raisons familiales ou de formation. Elle précise les conditions d'attribution et les modalités de rémunération ou de maintien de traitement durant ces périodes.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'octroi et la durée des congés annuels.
• Les règles relatives aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, y compris les conditions de rémunération.
• Les droits aux congés liés à la maternité, la paternité, l'adoption et les charges parentales.
• Les congés pour la formation professionnelle, syndicale, le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience.

Qui elle concerne

• Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
• Les fonctionnaires exerçant en France métropolitaine et résidant dans les départements d'outre-mer, ou originaires de Corse ou des territoires d'outre-mer.

Points clés

• **Congé annuel :** Avec traitement, durée fixée par décret. Possibilité de congés bonifiés ou de cumul sur deux ans pour certaines situations géographiques.
• **Congé de maladie :** Durée maximale d'un an sur douze mois consécutifs. Traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois. Maintien du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
• **Congé de longue maladie :** Durée maximale de trois ans. Traitement intégral pendant un an, puis réduit de moitié pendant deux ans.
• **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, etc.), trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement.
• **Congés de maternité et liés aux charges parentales :** Traitement intégral, supplément familial de traitement et indemnité de résidence maintenus. Réaffectation de plein droit à l'expiration du congé.
• **Congés pour formation :** Incluent la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et la formation syndicale (maximum 12 jours ouvrables par an).
• **Congé de solidarité familiale :** Non rémunéré, durée maximale de trois mois renouvelable une fois, pour accompagner un proche en fin de vie.
• **Congé de proche aidant :** Durée maximale de trois mois renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, pour accompagner une personne handicapée ou en perte d'autonomie.