Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Act

En bref

Cette loi définit les droits des fonctionnaires hospitaliers en matière de congés, qu'il s'agisse de congés annuels, de maladie, ou liés à des situations familiales ou de formation. Elle précise les conditions d'octroi, la durée et la rémunération associée à chacun de ces congés.

Ce qu'elle réglemente

• Les différents types de congés auxquels les fonctionnaires hospitaliers ont droit.
• La durée et les modalités de rémunération des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.
• Les conditions spécifiques pour les congés liés à la maternité, la paternité, l'adoption et l'arrivée d'un enfant.
• Les congés pour formation professionnelle, syndicale, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, ainsi que les congés pour des activités associatives ou de solidarité familiale et de proche aidant.

Qui elle concerne

• Les fonctionnaires en activité relevant de la fonction publique hospitalière.
• Les fonctionnaires exerçant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ou originaires de Corse ou des territoires d'outre-mer pour certaines dispositions spécifiques.

Points clés

• **Congé annuel :** Durée fixée par décret, avec des dispositions spécifiques pour les congés bonifiés (DOM) et le cumul sur deux ans (Corse, TOM).
• **Congé de maladie :** Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois et réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.
• **Congé de longue maladie :** Maximum 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an et réduit de moitié pendant les 2 années suivantes.
• **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
• **Congés parentaux :** Congés de maternité, naissance, adoption, paternité et accueil de l'enfant, avec maintien intégral du traitement et réaffectation de plein droit à l'issue.
• **Congés de formation :** Congé de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, et formation syndicale (max 12 jours ouvrables/an).
• **Congés spécifiques :** Congé non rémunéré de 6 jours ouvrables/an pour les moins de 25 ans participant à des activités de jeunesse/sportives, ou pour les fonctionnaires siégeant bénévolement dans certaines associations ou conseils citoyens.
• **Congé de solidarité familiale :** Non rémunéré, max 3 mois renouvelable une fois, pour accompagner un proche en fin de vie.
• **Congé de proche aidant :** Max 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an sur la carrière, pour accompagner une personne handicapée ou en perte d'autonomie.