Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Activité Sous-section 1
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire en activité dans la fonction publique hospitalière a droit, couvrant les congés annuels, pour maladie, maternité, formation et pour raisons familiales ou associatives.
Pour qui: Les fonctionnaires en activité de la fonction publique hospitalière; Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et résidant dans les départements d'outre-mer, ou originaires de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer.
Délais:
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois et réduit de moitié les 9 mois suivants.
- Congé de longue maladie : Maximum 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an et réduit de moitié les 2 années suivantes.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits aux congés annuels, y compris les congés bonifiés et le cumul pour les fonctionnaires originaires de certains territoires.
- Les conditions et durées des congés pour maladie, longue maladie et longue durée, ainsi que les modalités de rémunération associées.
- Les congés liés à la maternité, à l'adoption, à la paternité et à l'accueil de l'enfant, et les conditions de réaffectation.
- Les congés pour formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, formation syndicale et pour l'exercice de mandats associatifs ou de représentation du personnel.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires en activité de la fonction publique hospitalière.
- Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et résidant dans les départements d'outre-mer, ou originaires de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer.
Quels sont les points clés ?
- Congé annuel : Droit à un congé annuel avec traitement, dont la durée est fixée par décret.
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois et réduit de moitié les 9 mois suivants.
- Congé de longue maladie : Maximum 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an et réduit de moitié les 2 années suivantes.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- Congé maternité/adoption/paternité : Durée égale à celle prévue par la sécurité sociale, avec réaffectation dans l'ancien emploi ou un emploi équivalent.
- Congés pour formation/mandats : Incluent la formation professionnelle, le bilan de compétences, la formation syndicale (max 12 jours ouvrables/an) et des congés pour siéger dans des associations ou instances représentatives.
- Congé de solidarité familiale : Non rémunéré, max 3 mois renouvelable une fois, pour accompagner un proche en fin de vie.
- Congé de proche aidant : Non rémunéré, 3 mois renouvelable, max 1 an sur la carrière, pour accompagner une personne handicapée ou en perte d'autonomie.
Droit de la famille
8