Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Act

En bref

Cet article de loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire en activité dans la fonction publique hospitalière a droit, couvrant les congés annuels, pour maladie, maternité, formation et pour raisons familiales ou associatives.

Ce qu'il réglemente

• Les droits aux congés annuels, y compris les congés bonifiés et le cumul pour les fonctionnaires originaires de certains territoires.
• Les conditions et durées des congés pour maladie, longue maladie et longue durée, ainsi que les modalités de rémunération associées.
• Les congés liés à la maternité, à l'adoption, à la paternité et à l'accueil de l'enfant, et les conditions de réaffectation.
• Les congés pour formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, formation syndicale et pour l'exercice de mandats associatifs ou de représentation du personnel.

Qui il concerne

• Les fonctionnaires en activité de la fonction publique hospitalière.
• Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et résidant dans les départements d'outre-mer, ou originaires de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer.

Points clés

• **Congé annuel :** Droit à un congé annuel avec traitement, dont la durée est fixée par décret.
• **Congé de maladie :** Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois et réduit de moitié les 9 mois suivants.
• **Congé de longue maladie :** Maximum 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an et réduit de moitié les 2 années suivantes.
• **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
• **Congé maternité/adoption/paternité :** Durée égale à celle prévue par la sécurité sociale, avec réaffectation dans l'ancien emploi ou un emploi équivalent.
• **Congés pour formation/mandats :** Incluent la formation professionnelle, le bilan de compétences, la formation syndicale (max 12 jours ouvrables/an) et des congés pour siéger dans des associations ou instances représentatives.
• **Congé de solidarité familiale :** Non rémunéré, max 3 mois renouvelable une fois, pour accompagner un proche en fin de vie.
• **Congé de proche aidant :** Non rémunéré, 3 mois renouvelable, max 1 an sur la carrière, pour accompagner une personne handicapée ou en perte d'autonomie.