Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Act

En bref

Cette loi définit les droits aux congés des fonctionnaires hospitaliers, couvrant les congés annuels, de maladie, de maternité, liés aux charges parentales, de formation et pour des raisons familiales ou associatives. Elle précise les conditions d'attribution et les modalités de rémunération ou de non-rémunération de ces congés.

Ce qu'elle réglemente

• Les différents types de congés auxquels les fonctionnaires hospitaliers ont droit.
• La durée et les conditions de rémunération des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.
• Les modalités des congés de maternité, de naissance, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
• Les droits aux congés pour formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, formation syndicale et pour activités associatives ou familiales.

Qui elle concerne

• Les fonctionnaires en activité de la fonction publique hospitalière.
• Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et résidant dans les départements d'outre-mer, ainsi que ceux originaires de Corse ou des territoires d'outre-mer.

Points clés

• **Congé annuel :** Avec traitement, durée fixée par décret. Possibilité de congés bonifiés pour certains et de cumul sur deux ans pour d'autres.
• **Congés de maladie :** Jusqu'à un an sur 12 mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois. Traitement intégral maintenu pour certaines maladies graves.
• **Congés de longue maladie :** Maximum 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
• **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
• **Congés de maternité et liés aux charges parentales :** Intégralité du traitement maintenue. Réaffectation de plein droit à l'expiration.
• **Congés de formation :** Congé de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences, et pour formation syndicale (maximum 12 jours ouvrables par an).
• **Congé pour activités associatives/familiales :** Congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an pour les moins de 25 ans participant à des activités de jeunesse ou sportives, ou pour les fonctionnaires siégeant bénévolement dans certaines associations ou conseils citoyens. Congé de solidarité familiale non rémunéré, maximum 3 mois renouvelable une fois.