Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Cette loi modifie diverses dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour les adapter spécifiquement au département de Mayotte, notamment en ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ce qu'elle réglemente
- Les adaptations des articles du Code de l'action sociale et des familles pour leur application à Mayotte.
- Les conditions d'autorisation et de fonctionnement de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux à Mayotte.
- Les modalités de financement et de tarification de certains services à Mayotte.
- Les rôles de différentes autorités administratives à Mayotte dans le domaine social et médico-social.
Qui elle concerne
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte.
- Les autorités administratives et les organismes de financement intervenant dans le domaine social et médico-social à Mayotte.
Points clés
- Certaines références et dispositions des articles D. 311, D. 311-3, D. 311-8, D. 311-10, D. 312-1, D. 312-5-1, D. 312-7, D. 312-7-1, D. 312-10-13, D. 312-27, D. 312-58, D. 312-78, D. 312-80, D. 312-116, D. 312-151, D. 312-176-8, R. 313-1, R. 313-31, R. 314-1, R. 314-26, R. 314-36, R. 314-45, R. 314-60, R. 314-62, R. 314-96, R. 314-105, R. 314-111, R. 314-123, R. 314-125 et R. 314-126 du Code de l'action sociale et des familles sont modifiées ou ne sont pas applicables à Mayotte.
- L'article D. 312-6, les articles D. 313-15-1 à D. 313-15-4, l'article D. 312-176 et l'article D. 312-204 ne sont pas applicables ou sont abrogés pour Mayotte.
- Le financement et la tarification des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 sont assurés selon les modalités prévues aux articles R. 314-39 à R. 314-43-1 jusqu'au 31 décembre 2016.
- Les rôles du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du directeur académique des services de l'éducation nationale, du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacés par ceux du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, du vice-recteur de l'académie, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, et d'autres autorités locales spécifiques à Mayotte.