Code des juridictions financières Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres ré
En bref
Cette loi encadre le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment en cas de non-adoption du budget dans les délais ou de déséquilibre budgétaire. Elle définit les pouvoirs de l'exécutif local et l'intervention de la chambre régionale des comptes et du représentant de l'État.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'exécution du budget d'une collectivité territoriale en l'absence d'adoption avant le 1er janvier.
- La procédure à suivre si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril (ou le 30 avril en année de renouvellement des organes délibérants).
- Les critères définissant un budget en équilibre réel et les mesures en cas de déséquilibre.
- Les modalités d'arrêté des comptes et les conséquences d'un déficit important.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- L'exécutif des collectivités territoriales (maire, président du conseil départemental ou régional).
- La chambre régionale des comptes.
- Le représentant de l'État dans le département.
Points clés
- Si le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier, l'exécutif peut engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles de l'année précédente et les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits de l'année précédente jusqu'au 15 avril.
- Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril (ou le 30 avril en année de renouvellement), le représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes qui formule des propositions, et le représentant de l'État règle le budget.
- Un budget est en équilibre réel si les sections de fonctionnement et d'investissement sont équilibrées, avec des évaluations sincères, et si les ressources propres de la section d'investissement couvrent le remboursement en capital des emprunts.
- En cas de budget non voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes propose des mesures de rétablissement dans un délai de trente jours, et le représentant de l'État peut régler le budget si les mesures ne sont pas jugées suffisantes.