Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). Chapitre V : Positions Section I : Activité Sous-section I
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire en activité a droit, couvrant les congés annuels, de maladie, pour raisons familiales, et pour formation ou engagement civique. Il précise les conditions d'attribution, les durées et les modalités de rémunération associées à chacun de ces congés.
Pour qui: Les fonctionnaires de l'État en activité; Leurs familles (conjoint, ascendants, descendants, etc.) pour certains congés spécifiques.
Délais:
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits à congés des fonctionnaires en activité.
- Les conditions de rémunération pendant les différents types de congés (maladie, longue maladie, longue durée, maternité, etc.).
- Les modalités de prise de certains congés, notamment pour raisons familiales ou de formation.
- Les règles de réaffectation après certains congés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires de l'État en activité.
- Leurs familles (conjoint, ascendants, descendants, etc.) pour certains congés spécifiques.
Quels sont les points clés ?
- Congé annuel : Durée fixée par décret en Conseil d'État.
- Congé de maladie : Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- Congé de longue maladie : Durée maximale de 3 ans, avec traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
- Congé de longue durée : Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.), 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
- Congés maternité/adoption et paternité : Durée égale à celle de la sécurité sociale pour la maternité/adoption, et 11 jours consécutifs (18 jours pour naissances multiples) pour la paternité.
- Congés pour formation : Incluent la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et la formation syndicale (max 12 jours ouvrables par an).
- Congé de solidarité familiale : Non rémunéré, durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, pour accompagner un proche en fin de vie.
- Congé pour engagement associatif/civique : Non rémunéré de 6 jours ouvrables par an pour les moins de 25 ans ou pour siéger dans certaines associations, et avec traitement (max 9 jours ouvrables par an) pour représenter une association ou mutuelle.
- Congé pour service militaire/réserve : Avec traitement, jusqu'à 30 jours cumulés par an pour la réserve opérationnelle, 15 jours pour la réserve de sécurité civile, ou 45 jours pour la réserve civile de la police nationale.
Droit de la famille
8