Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées

En bref

Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie dans le secteur des transports, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les conditions techniques et administratives pour que certaines actions, comme l'acquisition d'équipements spécifiques ou l'adoption de pratiques particulières, soient reconnues comme génératrices d'économies d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• L'acquisition d'unités de transport intermodal (UTI) pour le transport combiné rail-route ou fluvial-route.
• L'utilisation de pneus à basse résistance au roulement pour les autobus et les flottes de véhicules légers.
• L'installation de systèmes de télématique embarquée pour le suivi de la conduite des véhicules professionnels.
• L'utilisation de lubrifiants économiseurs d'énergie pour véhicules légers et le suivi des consommations de carburant par cartes privatives pour les flottes professionnelles.
• L'acquisition de wagons d'autoroute ferroviaire, de barges fluviales et d'automoteurs fluviaux neufs.

Qui il concerne

• Les opérateurs de transport combiné rail-route et fluvial-route.
• Les entreprises de transport collectif par autobus et les gestionnaires de flottes de véhicules professionnels.
• Les entreprises acquérant des wagons, barges ou automoteurs fluviaux neufs.

Points clés

• **UTI rail-route (TRA-EQ-01)** : Acquisition d'une UTI neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route, avec codification et relevé de trafic de 12 mois. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
• **Pneus autobus (TRA-EQ-02)** : Montage de pneus à basse résistance au roulement avec un gain énergétique ≥ 4%, validé par essai. Durée de vie conventionnelle égale à la durée du contrat d'entretien.
• **Télématique embarquée (TRA-EQ-03)** : Installation d'équipements fournissant des données minimales (consommation, kilométrage, utilisation accélérateur/freins, régime moteur, temps d'arrêt moteur tournant). Durée de vie conventionnelle : 4 ans.
• **Lubrifiant économiseur d'énergie (TRA-EQ-04)** : Utilisation d'un lubrifiant avec une performance "Fuel Economy" ≥ 1% mesurée selon la norme CEC-L-54-T-96. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
• **Suivi carburant (TRA-EQ-05)** : Utilisation d'un système de gestion par cartes privatives avec saisie du kilométrage à chaque plein. Actions engagées à partir du 1er janvier 2010. Durée de vie conventionnelle : 5 ans.
• **Pneus véhicules légers (TRA-EQ-06)** : Acquisition et montage de pneumatiques avec une classification énergétique et d'adhérence sur sol mouillé au moins égale à C. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
• **UTI fleuve-route (TRA-EQ-07)** : Acquisition d'une UTI neuve pour le transport combiné fluvial-route, avec factures, codification et relevé de trafic de 6 mois certifié. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
• **Wagon autoroute ferroviaire (TRA-EQ-08)** : Acquisition d'un wagon neuf, avec demande après 6 mois d'utilisation, factures, immatriculation et relevé de trafic de 6 mois. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
• **Barge fluviale (TRA-EQ-09)** : Acquisition d'une barge neuve, avec demande après 6 mois d'utilisation, factures et relevé de trafic (t.km) de 6 mois certifié. Durée de vie conventionnelle : 40 ans.