Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type A.P.L. : résidences sociales. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriét
En bref
Cette loi établit une convention type pour les résidences sociales, régissant les droits et obligations de l'État, du propriétaire et du gestionnaire. Elle conditionne l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents de ces structures.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'attribution et d'occupation des résidences sociales.
- Les obligations du propriétaire et du gestionnaire concernant l'entretien des locaux.
- La durée de la convention entre l'État, le propriétaire et le gestionnaire.
- Le contenu et les modalités de résiliation du contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire.
Qui elle concerne
- L'État, les organismes propriétaires (HLM, SEM, collectivités territoriales, etc.) et les organismes gestionnaires de résidences sociales.
- Les personnes accueillies dans les résidences sociales, appelées "résidents", qui peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement.
Points clés
- La convention est conclue pour une durée initiale non spécifiée, renouvelable par périodes triennales par tacite reconduction, sauf dénonciation six mois avant l'expiration.
- Le gestionnaire doit réserver la résidence sociale à des personnes seules ou en ménage, selon le type d'établissement (résidence sociale ordinaire, pension de famille, résidence accueil).
- Au moins 75 % des ménages entrants doivent avoir des ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables pour l'attribution des logements financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
- Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire est d'un mois renouvelable, et peut être résilié par le gestionnaire en cas de manquement grave ou répété, ou si le résident ne remplit plus les conditions d'admission, avec des préavis spécifiques.