Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
• Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
• Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité dans les domaines de la santé et de la solidarité.

Qui il concerne

• La ministre de l'emploi et de la solidarité.
• Divers ministres et organismes impliqués dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.

Points clés

• Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles nécessitent un décret en Conseil d'État ou un arrêté ministériel sur avis conforme du Conseil d'État si des réclamations familiales surviennent (article R. 124-2 du code de la mutualité).
• La ministre de l'emploi et de la solidarité prend des décisions conjointement avec d'autres ministres pour des sujets variés, comme l'autorisation d'ouverture d'établissements de médicaments vétérinaires (conjointement avec le ministre de l'agriculture) ou l'agrément de laboratoires pour l'analyse de la radioactivité de l'environnement (conjointement avec le ministre de l'environnement).
• La ministre de l'emploi et de la solidarité prend seule des décisions concernant, par exemple, l'agrément des produits destinés aux soins de conservation des corps des personnes décédées (Art. R. 363-2 du Code des communes) ou l'homologation des éthylotests utilisés par les forces de l'ordre (Art. R. 295 du Code de la route).
• Certaines décisions, comme l'agrément de laboratoires pour les essais techniques sur des produits médicaux dangereux, avaient une date limite (jusqu'au 13 juin 1998).