Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales et le transfert d'impôts de l'État vers les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment la taxe sur les surfaces commerciales. Elle vise à modifier la répartition des recettes fiscales au profit des entités locales.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
- Les modalités de fixation et de variation des coefficients multiplicateurs applicables à la taxe sur les surfaces commerciales par les collectivités locales.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, établissements publics de coopération intercommunale, métropole de Lyon).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe sur les surfaces commerciales.
Points clés
- À compter du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- À compter du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Les collectivités peuvent appliquer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (ou 1,3 dans certains cas) aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales.
- Ce coefficient ne peut varier de plus de 0,05 chaque année, sauf pour la première année où il ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05.