Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés par des décisions conjointes; Les entités et individus impliqués dans les secteurs financiers, énergétiques, miniers, assurantiels, nucléaires, et les associations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.
- Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie (hydraulique, mines, gaz, pipelines) et des assurances.
- La nomination de certains conseillers, commissaires, et membres de conseils d'administration.
- Les agréments, autorisations et accords concernant divers secteurs comme les associations de consommateurs, les logiciels comptables, les installations nucléaires, et le domaine public.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés par des décisions conjointes.
- Les entités et individus impliqués dans les secteurs financiers, énergétiques, miniers, assurantiels, nucléaires, et les associations.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
- L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe avec le ministre de la justice.
Droit administratif
8