Code général des impôts, CGI. Art. 1648 AA 4.4. Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. A modifié les dispositions suivantes
De quoi traite ce texte ?
Cette loi instaure, à partir de 2011, une dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle, destinée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements. Elle vise à compenser les pertes de recettes fiscales suite à cette réforme.
Pour qui: Les communes (à l'exception de la ville de Paris); Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'instauration d'une dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle.
- Le calcul de cette dotation pour les communes et les EPCI.
- Le calcul de cette dotation pour les départements.
- Les modalités de répartition de la dotation en cas de fusion, scission ou modification de périmètre des collectivités.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
- Les départements.
Quels sont les points clés ?
- La dotation est instituée à compter de 2011.
- Pour les communes et EPCI, la dotation est calculée comme la différence entre les recettes fiscales de 2010 (taxe d'habitation, taxes foncières, compensations diverses) et un ensemble de produits fiscaux théoriques de 2010 (bases nettes de taxes foncières, produit de taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.).
- Le montant global de la dotation est réparti entre les communes et EPCI pour lesquels la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
- Des règles spécifiques sont prévues pour le calcul de la dotation en cas de fusion, scission ou modification de périmètre des collectivités.
Droit fiscal
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