Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit de l'application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les agréments et autorisations concernant divers domaines comme la santé, la sécurité sociale, le travail et l'emploi.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les mutuelles, les établissements de santé, les organismes de sécurité sociale, les organismes de formation, et diverses entreprises et institutions.
Points clés
- La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des familles font des réclamations.
- De nombreuses décisions sont prises conjointement avec d'autres ministres (ex: agriculture, budget, justice, éducation nationale, environnement, industrie, consommation, universités, travail).
- La ministre prend seule des décisions concernant la naturalisation, l'agrément de produits et modèles liés aux soins funéraires, l'autorisation d'anéthol dans les médicaments, et l'homologation d'éthylotests.
- Le décret détaille des agréments pour des laboratoires, des organismes de contrôle, des organismes de formation dans des domaines variés (radioprotection, sécurité au travail, etc.).