Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la décon

Que réglemente ce texte ?

• Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
• Les décisions administratives individuelles prises conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec d'autres ministres.
• Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
• Les agréments et autorisations concernant divers domaines comme la santé, la sécurité sociale, le travail et l'emploi.

Qui est concerné par ce texte ?

• La ministre de l'emploi et de la solidarité.
• Les mutuelles, les établissements de santé, les organismes de sécurité sociale, les organismes de formation, et diverses entreprises et institutions.

Quels sont les points clés ?

• La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des familles font des réclamations.
• De nombreuses décisions sont prises conjointement avec d'autres ministres (ex: agriculture, budget, justice, éducation nationale, environnement, industrie, consommation, universités, travail).
• La ministre prend seule des décisions concernant la naturalisation, l'agrément de produits et modèles liés aux soins funéraires, l'autorisation d'anéthol dans les médicaments, et l'homologation d'éthylotests.
• Le décret détaille des agréments pour des laboratoires, des organismes de contrôle, des organismes de formation dans des domaines variés (radioprotection, sécurité au travail, etc.).