Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation et le transfert de certaines ressources fiscales de l'État vers les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment la taxe sur les surfaces commerciales, à partir du 1er janvier 2011. Elle vise à donner plus d'autonomie financière aux collectivités locales.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon.
- La possibilité pour les collectivités d'appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales.
- Les modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de fusion ou de modification de périmètre des EPCI ou de création de communes nouvelles.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, métropoles de Lyon et du Grand Paris) et leurs groupements (EPCI).
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière, à la cotisation sur la valeur ajoutée et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- À partir du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- À partir du 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales est perçue au profit des communes ou des EPCI.
- Un coefficient multiplicateur entre 0,8 et 1,2 (ou 1,3 dans certains cas) peut être appliqué à la taxe sur les surfaces commerciales, ne pouvant varier de plus de 0,05 chaque année.
- L'État prélève 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.