Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type A.P.L. : résidences sociales. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriét
En bref
Cette convention fixe les règles pour les résidences sociales qui permettent aux résidents de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle définit les engagements de l'État, du propriétaire et du gestionnaire de ces résidences.
Ce qu'elle réglemente
- Les droits et obligations des parties (État, propriétaire, gestionnaire) concernant les résidences sociales.
- Les conditions d'attribution et d'occupation des places en résidence sociale.
- Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire, incluant sa durée et ses modalités de résiliation.
- Les obligations d'entretien et de maintenance des locaux.
Qui elle concerne
- L'État, représenté par le ministre chargé du logement (ou le préfet, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général).
- Les organismes propriétaires (HLM, SEM, collectivités territoriales ou autres personnes morales) et les organismes gestionnaires des résidences sociales.
- Les personnes accueillies dans les résidences sociales, appelées "résidents".
Points clés
- La signature de cette convention est nécessaire pour que les résidents puissent recevoir l'aide personnalisée au logement (APL).
- La convention est conclue pour une durée déterminée (nombre d'années non spécifié ici) et peut être renouvelée tacitement par périodes de trois ans.
- Au moins 75% des ménages entrant doivent avoir des ressources ne dépassant pas les plafonds définis pour les logements financés dans certaines conditions.
- Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire est d'un mois renouvelable tacitement à la volonté du résident, avec un préavis d'un mois pour le résident (réduit à huit jours dans certains cas).