Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type A.P.L. : résidences sociales. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gest

Que réglemente ce texte ?

• Les droits et obligations des parties (État, propriétaire, gestionnaire) concernant les résidences sociales.
• Les conditions d'attribution et d'occupation des places en résidence sociale.
• Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire, incluant sa durée et ses modalités de résiliation.
• Les obligations d'entretien et de maintenance des locaux.

Qui est concerné par ce texte ?

• L'État, représenté par le ministre chargé du logement (ou le préfet, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général).
• Les organismes propriétaires (HLM, SEM, collectivités territoriales ou autres personnes morales) et les organismes gestionnaires des résidences sociales.
• Les personnes accueillies dans les résidences sociales, appelées "résidents".

Quels sont les points clés ?

• La signature de cette convention est nécessaire pour que les résidents puissent recevoir l'aide personnalisée au logement (APL).
• La convention est conclue pour une durée déterminée (nombre d'années non spécifié ici) et peut être renouvelée tacitement par périodes de trois ans.
• Au moins 75% des ménages entrant doivent avoir des ressources ne dépassant pas les plafonds définis pour les logements financés dans certaines conditions.
• Le contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire est d'un mois renouvelable tacitement à la volonté du résident, avec un préavis d'un mois pour le résident (réduit à huit jours dans certains cas).