Code de l'environnement Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre III : Enquê

LEGIARTI000032975930 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/59/LEGIARTI000032975930.xml Article L123-19-1 VIGUEUR 2017-01-01 2999-01-01 AUTONOME Code de l'environnement Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement Section 3 : Participation du public hors procédures particulières I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée. Pour les décisions à portée nationale de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique. Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues. Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public, la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise préalablement à son avis. Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. III.-Par dérogation au II, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 10 000 habitants peut être organisée dans les conditions suivantes. L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision accompagné de la note de présentation peuvent être consultés et où des observations et propositions peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter du début de l'affichage. Dans le cas où la commune dispose d'un site internet, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la note de présentation et, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même durée. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation. Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale d'un mois, le maire rend publique, par voie d'affichage, une synthèse des observations et propositions du public ou indique, par la même voie, les lieux et horaires où le registre de recueil des observations et propositions est tenu à la disposition du public pour la même durée. Les dispositions du présent III s'appliquent aux décisions des autorités de la collectivité de Saint-Martin et de celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi qu'aux décisions des autorités des groupements de collectivités territoriales dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants. Dans ce cas, l'affichage est réalisé au siège du groupement. IV.-Par dérogation aux II et III, la participation du public à l'élaboration des décisions des autorités des communes de moins de 2 000 habitants peut être organisée dans le cadre d'une réunion publique. L'objet de la procédure de participation ainsi que les lieu, date et heure de la réunion sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. L'affichage précise les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public, qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publique. En cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2 Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3 Arrêté du 11 avril 2017 (VD) Arrêté du 10 avril 2017 (V) Arrêté du 19 avril 2017 (V) Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 (V) Décret n°2017-609 du 24 avril 2017 (V) Arrêté du 24 avril 2017 (V) Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 (V) Arrêté du 25 avril 2017 (V) Décret n°2017-675 du 28 avril 2017 (V) Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 (V) Arrêté du 2 mai 2017 (V) Arrêté du 3 mai 2017 (V) Arrêté du 4 mai 2017 (An) Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 (V) Arrêté du 10 mai 2017 (V) Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 (An) Décret n°2017-949 du 10 mai 2017 (V) Arrêté du 8 juin 2017 (V) Arrêté du 14 juin 2017 (V) Arrêté du 29 mai 2017 (V) Arrêté du 18 juillet 2017 (V) Arrêté du 10 juillet 2017 (V) Arrêté du 7 juillet 2017 (V) Arrêté du 10 août 2017 (V) Arrêté du 24 août 2017 (V) Arrêté du 3 août 2017 (V) Arrêté du 21 septembre 2017 (V) Arrêté du 24 août 2017 (VD) Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017 (V) Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 (V) Décret n°2017-1579 du 16 novembre 2017 (V) Arrêté du 21 novembre 2017 (V) Arrêté du 21 novembre 2017 (V) Arrêté du 21 novembre 2017 (V) Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 (V) Arrêté du 15 novembre 2017 (V) Arrêté du 21 novembre 2017 (V) Arrêté du 17 janvier 2018 (V) Arrêté du 17 janvier 2018 (V) Arrêté du 17 janvier 2018 (V) Arrêté du 8 février 2018 (V) Arrêté du 8 février 2018 (V) Arrêté du 8 février 2018 (V) Arrêté du 8 février 2018 (V) Arrêté du 9 février 2018 (V) Arrêté du 9 février 2018 (V) Arrêté du 19 février 2018 (Ab) Arrêté du 19 février 2018 (Ab) Arrêté du 15 février 2018 (V) Décret n°2018-239 du 3 avril 2018 (V) Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 (V) Arrêté du 18 mai 2018 (VD) Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 (V) Décret n°2018-435 du 4 juin 2018 (An) Arrêté du 6 juin 2018 (V) Arrêté du 6 juin 2018 (V) Arrêté du 6 juin 2018 (V) Arrêté du 6 juin 2018 (V) Arrêté du 6 juin 2018 (V) Arrêté du 6 juin 2018 (VD) Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 (V) Décret n°2018-487 du 15 juin 2018 (VD) Arrêté du 6 juin 2018 (V) Arrêté du 21 juin 2018 (V) Arrêté du 21 juin 2018 (V) Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 (V) Arrêté du 21 juin 2018 (V) Arrêté du 25 juin 2018 (V) Décret n°2018-686 du 1er août 2018 (V) Arrêté du 3 août 2018 (V) Arrêté du 3 août 2018 (V) Arrêté du 3 août 2018 (V) Arrêté du 3 août 2018 (V) Arrêté du 3 août 2018 (V) Arrêté du 3 août 2018 (V) Décret n°2018-704 du 3 août 2018 (V) Arrêté du 3 août 2018 (V) Arrêté du 28 juin 2018 (V) Arrêté du 27 juillet 2018 (V) Arrêté du 3 septembre 2018 (V) Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 (V) Arrêté du 3 septembre 2018 (V) Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 (V) Arrêté du 11 octobre 2018 (V) Décret n°2018-878 du 11 octobre 2018 (V) Arrêté du 8 octobre 2018 (V) Arrêté du 22 octobre 2018 (V) Arrêté du 22 octobre 2018 (V) Arrêté du 22 octobre 2018 (V) Arrêté du 22 octobre 2018 (V) Arrêté du 22 octobre 2018 (V) Arrêté du 22 octobre 2018 (V) Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 (V) Arrêté du 22 octobre 2018 (V) Arrêté du 17 octobre 2018 (V) Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 (V) Arrêté du 26 octobre 2018 (V) Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 (V) Arrêté du 11 décembre 2018 (V) Arrêté du 27 novembre 2018 (V) Arrêté du 19 décembre 2018 (V) Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 (V) Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 (V) Décret n°2018-1217 du 24 décembre 2018 (V) Arrêté du 12 décembre 2018 (V) Arrêté du 19 décembre 2018 (An) Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 (V) Arrêté du 26 décembre 2018 (V) Arrêté du 28 décembre 2018 (V) Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 (V) Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 - art. 4 (V) Arrêté du 25 février 2019 (V) Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 (Ab) Arrêté du 1er mars 2019 (V) Arrêté du 25 février 2019 (V) Arrêté du 5 mars 2019 (V) Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 (V) Arrêté du 20 mars 2019 (V) Arrêté du 2 avril 2019 (An) Arrêté du 1er avril 2019 (V) Arrêté du 9 avril 2019 (V) Arrêté du 9 avril 2019 (V) Arrêté du 9 avril 2019 (V) Arrêté du 9 avril 2019 (V) Décret n°2019-292 du 9 avril 2019 (V) Décret n°2019-329 du 16 avril 2019 (V) Décret n°2019-352 du 23 avril 2019 (V) Arrêté du 1er avril 2019 (V) Arrêté du 1er avril 2019 (V) Arrêté du 7 mai 2019 (V) Décret n°2019-482 du 21 mai 2019 (V) Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 (V) Arrêté du 8 mars 2019 (V) Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 (V) Décret n°2019-643 du 26 juin 2019 (V) Décret n°2019-663 du 28 juin 2019 (V) Arrêté du 3 juillet 2019 (Ab) Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (V) Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (V) Arrêté du 26 juillet 2019 (V) Arrêté du 22 juillet 2019 (V) Décret n°2019-827 du 3 août 2019 (V) Arrêté du 5 août 2019 (V) Arrêté du 5 août 2019 (V) Arrêté du 5 août 2019 (V) Décret n°2019-895 du 28 août 2019 (V) Décret n°2019-896 du 28 août 2019 (V) Arrêté du 28 août 2019 (V) Arrêté du 7 août 2019 (V) Arrêté du 6 septembre 2019 (V) Arrêté du 27 août 2019 (V) Arrêté du 1er août 2019 (V) Arrêté du 17 septembre 2019 (V) Arrêté du 9 août 2019 (V) Arrêté du 17 septembre 2019 (V) Arrêté du 25 septembre 2019 (V) Arrêté du 5 août 2019 (V) Arrêté du 9 septembre 2019 (V) Arrêté du 23 septembre 2019 (V) Arrêté du 26 août 2019 (V) Arrêté du 9 août 2019 (V) Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 (V) Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019 (V) Arrêté du 1er août 2019 (V) Arrêté du 14 octobre 2019 (V) Arrêté du 14 octobre 2019 (V) Arrêté du 21 octobre 2019 (V) Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 (V) Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019 (V) Arrêté du 15 novembre 2019 (V) Décret n°2019-1186 du 15 novembre 2019 (V) Arrêté du 30 octobre 2019 (V) Arrêté du 23 octobre 2019 (V) Arrêté du 23 octobre 2019 (V) Décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019 (V) Arrêté du 26 novembre 2019 (V) Arrêté du 29 novembre 2019 (V) Arrêté du 26 novembre 2019 (V) Arrêté du 28 novembre 2019 (V) Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 (V) Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 (V) Décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019 (V) Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 (V) Arrêté du 26 décembre 2019 (V) Décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019 (V) Arrêté du 27 décembre 2019 (V) Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 (V) Décret n°2019-1519 du 30 décembre 2019 (An) Arrêté du 30 décembre 2019 (V) Arrêté du 28 novembre 2019 (V) Arrêté du 28 novembre 2019 (V) Arrêté du 31 décembre 2019 (V) Arrêté du 28 novembre 2019 (V) Arrêté du 28 novembre 2019 (V) Arrêté du 10 décembre 2019 (V) Arrêté du 13 décembre 2019 (V) Arrêté du 28 novembre 2019 (V) Décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 (V) Arrêté du 29 janvier 2020 (V) Arrêté du 20 janvier 2020 (V) Arrêté du 29 janvier 2020 (V) Arrêté du 24 janvier 2020 (V) Arrêté du 24 janvier 2020 (V) Arrêté du 24 janvier 2020 (V) Arrêté du 17 décembre 2019 (V) Arrêté du 5 février 2020 (V) Arrêté du 6 mars 2020 (V) Arrêté du 27 février 2020 (V) Arrêté du 6 avril 2020 (V) Arrêté du 2 avril 2020 (V) Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 (V) Arrêté du 12 mai 2020 (V) Arrêté du 6 mai 2020 (VT) Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 (V) Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 (V) Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 (V) Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 (V) Arrêté du 22 juin 2020 (V) Arrêté du 22 juin 2020 (V) Arrêté du 30 juin 2020 (An) Arrêté du 30 juin 2020 (V) Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 (V) Décret n°2020-829 du 30 juin 2020 (V) Arrêté du 3 juillet 2020 (V) Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 (V) Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 (V) Arrêté du 2 juillet 2020 (V) Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 (V) Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 (V) Arrêté du 30 juin 2020 (V) Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 (V) Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 (V) Arrêté du 21 août 2020 - art. (V) Arrêté du 27 août 2020 (An) Décret n°2020-1091 du 27 août 2020 (V) Décret n°2020-1092 du 27 août 2020 (V) Décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 (V) Arrêté du 7 juillet 2020 (V) Arrêté du 10 septembre 2020 (V) Arrêté du 24 septembre 2020 (V) Arrêté du 24 septembre 2020 (V) Arrêté du 24 septembre 2020 (V) Arrêté du 24 septembre 2020 (V) Arrêté du 24 septembre 2020 (V) Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 (V) Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 (VD) Arrêté du 7 juillet 2020 (V) Arrêté du 3 septembre 2020 (V) Arrêté du 15 septembre 2020 (V) Arrêté du 31 juillet 2020 (V) Arrêté du 6 août 2020 (V) Arrêté du 2 octobre 2020 (V) Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 (V) Arrêté du 16 octobre 2020 (V) Arrêté du 16 octobre 2020 (V) Arrêté du 17 septembre 2020 (V) Arrêté du 17 septembre 2020 (V) Arrêté du 22 octobre 2020 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 (Ab) Arrêté du 23 octobre 2020 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 (V) Arrêté du 23 octobre 2020 (V) Arrêté du 14 octobre 2020 (V) Arrêté du 2 novembre 2020 (V) Décret n°2020-1412 du 18 novembre 2020 (V) Arrêté du 20 octobre 2020 (V) Arrêté du 20 octobre 2020 (V) Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 (V) Arrêté du 19 novembre 2020 (V) Arrêté du 4 décembre 2020 (V) Arrêté du 7 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1601 du 16 décembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 (Ab) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 10 novembre 2020 (V) Arrêté du 30 novembre 2020 (V) Arrêté du 30 novembre 2020 (V) Arrêté du 30 novembre 2020 (V) Arrêté du 21 décembre 2020 (V) Arrêté du 29 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020 (V) Arrêté du 30 novembre 2020 (V) Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 (V) Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 (V) Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 (V) Arrêté du 15 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 5 février 2021 (Ab) Arrêté du 8 janvier 2021 (V) Décret n°2021-147 du 11 février 2021 (V) Arrêté du 7 janvier 2021 (V) Arrêté du 12 janvier 2021 (V) Arrêté du 4 mars 2021 (V) Arrêté du 3 mars 2021 (V) Arrêté du 31 mars 2021 (V) Arrêté du 31 mars 2021 (V) Arrêté du 31 mars 2021 (VD) Arrêté du 12 février 2021 (V) Décret n°2021-461 du 16 avril 2021 (V) Arrêté du 29 mars 2021 (V) Décret n°2021-515 du 29 avril 2021 (V) Décret n°2021-517 du 29 avril 2021 (V) Arrêté du 20 avril 2021 (V) Arrêté du 31 mai 2021 (V) Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 (V) Décret n°2021-733 du 8 juin 2021 (V) Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (V) Décret n°2021-763 du 14 juin 2021 (V) Arrêté du 11 juin 2021 (V) Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 (V) Décret n°2021-807 du 24 juin 2021 (V) Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 (MMN) Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 (MMN) Décret n°2021-835 du 29 juin 2021 (V) Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 (V) Décret n°2021-855 du 30 juin 2021 (V) Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 (V) Décret n°2021-903 du 7 juillet 2021 (V) Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 (V) Arrêté du 23 juillet 2021 (V) Décret n°2021-976 du 21 juillet 2021 (V) Arrêté du 28 juin 2021 (V) Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 (V) Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 (V) Décret n°2021-1015 du 30 juillet 2021 (V) Arrêté du 10 juin 2021 (V) Arrêté du 10 juin 2021 (V) Arrêté du 4 août 2021 (V) Arrêté du 9 juin 2021 (V) Arrêté du 7 juillet 2021 (V) Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 (V) Arrêté du 19 août 2021 (V) Arrêté du 28 juin 2021 (V) Décret n°2021-1148 du 4 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 (V) Arrêté du 16 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 (V) Arrêté du 22 septembre 2021 (V) Arrêté du 22 septembre 2021 (V) Arrêté du 22 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021 (V) Arrêté du 28 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 (An) Décret n°2021-1320 du 11 octobre 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 14 septembre 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 24 septembre 2021 (V) Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 (V) Arrêté du 12 juillet 2021 (V) Arrêté du 25 mai 2021 (V) Arrêté du 25 août 2021 (V) Décret n°2021-1379 du 21 octobre 2021 (V) Arrêté du 1er octobre 2021 (VD) Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 (V) Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 (V) Arrêté du 20 octobre 2021 (V) Arrêté du 27 octobre 2021 (V) Arrêté du 27 octobre 2021 (V) Arrêté du 27 octobre 2021 (V) Arrêté du 27 octobre 2021 (V) Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 (V) Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 (V) Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 (V) Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 (V) Arrêté du 4 août 2021 (V) Arrêté du 20 novembre 2021 (V) Arrêté du 2 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1558 du 2 décembre 2021 (V) Arrêté du 9 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1600 du 9 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 (V) Arrêté du 7 décembre 2021 (V) Arrêté du 25 novembre 2021 (V) Arrêté du 6 décembre 2021 (V) Arrêté du 6 décembre 2021 (V) Arrêté du 6 décembre 2021 (V) Arrêté du 10 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 (V) Arrêté du 25 novembre 2021 (V) Arrêté du 6 décembre 2021 (V) Arrêté du 6 décembre 2021 (V) Arrêté du 10 décembre 2021 (V) Arrêté du 10 décembre 2021 (V) Arrêté du 10 décembre 2021 (VD) Arrêté du 13 décembre 2021 (V) Arrêté du 14 décembre 2021 (V) Arrêté du 14 décembre 2021 (V) Arrêté du 28 octobre 2021 (V) Arrêté du 19 novembre 2021 (V) Arrêté du 14 décembre 2021 (V) Arrêté du 14 décembre 2021 (V) Arrêté du 14 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1839 du 24 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021 (V) Arrêté du 21 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1904 du 30 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 (V) Arrêté du 1er décembre 2021 (V) Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 (V) Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 (V) Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 (V) Arrêté du 21 décembre 2021 (V) Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 (V) Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022 (V) Arrêté du 25 janvier 2022 (V) Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 (V) Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 - art. 1 Arrêté du 31 janvier 2022 (An) Arrêté du 21 janvier 2022 (V) Décret n°2022-123 du 5 février 2022 (V) Décret n°2022-157 du 10 février 2022 (V) Décret n°2022-174 du 14 février 2022 (V) Décret n°2022-175 du 14 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 9 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 11 février 2022 (V) Décret n°2022-305 du 1er mars 2022 (V) Arrêté du 8 mars 2022 (V) Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 (Ab) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 3 février 2022 (V) Arrêté du 14 janvier 2022 (V) Arrêté du 15 mars 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 (V) Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 - art. (V) Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 30 mars 2022 (V) Décret n°2022-446 du 30 mars 2022 (V) Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 (V) Arrêté du 28 février 2022 (V) Arrêté du 28 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Décret n°2022-474 du 4 avril 2022 (V) Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 (V) Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Décret n°2022-521 du 11 avril 2022 (V) Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 (V) Arrêté du 6 avril 2022 (V) Arrêté du 7 février 2022 (V) Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 (V) Décret n°2022-549 du 14 avril 2022 (V) Arrêté du 5 avril 2022 (V) Décret n°2022-563 du 15 avril 2022 (V) Arrêté du 13 avril 2022 (V) Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 (V) Arrêté du 26 avril 2022 (VD) Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 (V) Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 (V) Décret n°2022-686 du 25 avril 2022 (V) Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 (V) Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 (V) Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 (V) Décret n°2022-762 du 29 avril 2022 (V) Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 (V) Arrêté du 13 avril 2022 (V) Arrêté du 4 mai 2022 (V) Arrêté du 24 avril 2022 (V) Décret n°2022-794 du 5 mai 2022 (V) Arrêté du 19 avril 2022 (V) Arrêté du 26 avril 2022 (V) Arrêté du 9 mai 2022 (V) Arrêté du 16 février 2022 (V) Décret n°2022-919 du 21 juin 2022 (V) Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 (V) Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 (V) Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 (V) Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 (V) Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 (V) Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 (V) Arrêté du 19 juillet 2022 (V) Décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 (V) Arrêté du 28 juillet 2022 (V) Décret n°2022-1120 du 4 août 2022 (V) Arrêté du 4 août 2022 (V) Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 (V) Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022 (V) Arrêté du 1er septembre 2022 (V) Arrêté du 19 juillet 2022 (V) Arrêté du 19 septembre 2022 (V) Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 (V) Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 (V) Décret n°2022-1300 du 7 octobre 2022 (V) Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 (V) Arrêté du 16 août 2022 (V) Arrêté du 16 août 2022 (V) Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 (V) Décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022 (V) Arrêté du 28 octobre 2022 (V) Arrêté du 18 octobre 2022 (V) Décret n°2022-1422 du 10 novembre 2022 (V) Arrêté du 18 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1447 du 18 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1478 du 28 novembre 2022 (V) Arrêté du 8 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 (V) Arrêté du 10 novembre 2022 (V) Arrêté du 23 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 (V) Arrêté du 12 décembre 2022 (V) Arrêté du 8 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1589 du 19 décembre 2022 (V) Arrêté du 8 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022 (V) Arrêté du 22 décembre 2022 (V) Arrêté du 22 décembre 2022 (V) Arrêté du 27 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 (V) Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022 (V) Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 (V) Arrêté du 7 février 2023 (V) Arrêté du 1er février 2023 (V) Arrêté du 1er février 2023 (V) Arrêté du 1er février 2023 (V) Arrêté du 1er février 2023 (V) Arrêté du 1er février 2023 (V) Arrêté du 27 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 5 janvier 2023 (V) Arrêté du 2 mars 2023 (V) Arrêté du 2 mars 2023 (V) Arrêté du 2 mars 2023 (V) Décret n°2023-151 du 2 mars 2023 (V) Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 (V) Décret n°2023-153 du 2 mars 2023 (V) Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 (V) Arrêté du 8 mars 2023 (V) Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 (V) Arrêté du 9 mars 2023 (V) Arrêté du 9 mars 2023 (V) Arrêté du 14 février 2023 (V) Décret n°2023-241 du 31 mars 2023 (V) Arrêté du 7 avril 2023 (V) Décret n°2023-259 du 7 avril 2023 (V) Arrêté du 17 avril 2023 (V) Arrêté du 30 mars 2023 (V) Arrêté du 26 mars 2023 (VD) Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 (V) Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 (V) Arrêté du 20 avril 2023 (V) Arrêté du 15 mai 2023 (V) Décret n°2023-444 du 7 juin 2023 (V) Arrêté du 8 juin 2023 (V) Décret n°2023-478 du 20 juin 2023 (V) Décret n°2023-504 du 22 juin 2023 (V) Arrêté du 30 juin 2023 (V) Arrêté du 28 juin 2023 (V) Arrêté du 4 juin 2023 (V) Arrêté du 26 juin 2023 (V) Arrêté du 7 juillet 2023 (V) Arrêté du 11 juillet 2023 (V) Arrêté du 5 juillet 2023 (V) Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 (V) Arrêté du 20 juillet 2023 (V) Arrêté du 20 juillet 2023 (VD) Arrêté du 20 juillet 2023 (V) Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 (V) Arrêté du 3 août 2023 (V) Décret n°2023-722 du 3 août 2023 (V) Décret n°2023-796 du 18 août 2023 (V) Décret n°2023-817 du 23 août 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Arrêté du 28 juillet 2023 (V) Décret n°2023-835 du 29 août 2023 (V) Arrêté du 20 juillet 2023 (V) Décret n°2023-854 du 1er septembre 2023 (V) Arrêté du 7 septembre 2023 (V) Arrêté du 19 septembre 2023 (Ab) Décret n°2023-886 du 19 septembre 2023 (Ab) Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023 (V) Décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 (V) Décret n°2023-925 du 5 octobre 2023 (V) Arrêté du 7 octobre 2023 (V) Décret n°2023-930 du 7 octobre 2023 (V) Arrêté du 3 octobre 2023 (V) Arrêté du 11 octobre 2023 (V) Arrêté du 11 octobre 2023 (V) Décret n°2023-943 du 11 octobre 2023 (V) Arrêté du 12 septembre 2023 (V) Arrêté du 29 juin 2023 (V) Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 (V) Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 (V) Arrêté du 19 octobre 2023 (Ab) Arrêté du 24 octobre 2023 (V) Arrêté du 7 août 2023 (V) Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023 (V) Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 (V) Arrêté du 9 octobre 2023 (V) Arrêté du 9 octobre 2023 (V) Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 (V) Arrêté du 10 novembre 2023 (V) Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 (V) Décret n°2023-1050 du 17 novembre 2023 (V) Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 (V) Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023 (V) Arrêté du 23 novembre 2023 (V) Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 (V) Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 (V) Décret n°2023-1098 du 27 novembre 2023 (V) Décret n°2023-1104 du 28 novembre 2023 (V) Arrêté du 23 novembre 2023 (V) Arrêté du 6 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1144 du 6 décembre 2023 (V) Arrêté du 28 novembre 2023 (V) Arrêté du 7 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1209 du 19 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1261 du 26 décembre 2023 (V) Arrêté du 19 décembre 2023 (V) Arrêté du 22 décembre 2023 (V) Arrêté du 22 décembre 2023 (V) Arrêté du 27 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 (V) Arrêté du 19 décembre 2023 (V) Arrêté du 19 décembre 2023 (V) Arrêté du 22 décembre 2023 (V) Arrêté du 22 novembre 2023 (V) Arrêté du 28 décembre 2023 (V) Arrêté du 29 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1367 du 28 décembre 2023 (V) Arrêté du 29 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1407 du 27 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 (V) Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 (V) Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 (V) Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 (V) Arrêté du 17 janvier 2024 (V) Arrêté du 8 janvier 2024 (V) Décret n°2024-123 du 20 février 2024 (V) Arrêté du 21 février 2024 (V) Arrêté du 20 février 2024 (V) Décret n°2024-168 du 1er mars 2024 (V) Arrêté du 29 février 2024 (V) Arrêté du 5 mars 2024 (V) Arrêté du 29 février 2024 (V) Arrêté du 29 février 2024 (V) Arrêté du 20 février 2024 (V) Décret n°2024-230 du 15 mars 2024 (V) Décret n°2024-232 du 15 mars 2024 (V) Arrêté du 22 mars 2024 (V) Arrêté du 14 mars 2024 (V) Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 (V) Arrêté du 29 mars 2024 (V) Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 (V) Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 (V) Arrêté du 5 avril 2024 (V) Arrêté du 5 avril 2024 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