Décret – décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le Ministre de
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier quelles autorités sont responsables de l'approbation de certaines actions dans divers domaines.
Pour qui: Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie; D'autres ministres concernés par des décisions conjointes (Justice, Environnement, Transports, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions administratives individuelles prises par décret.
- Les décisions administratives individuelles prises par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les décisions prises conjointement par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres.
- Les domaines d'application de ces décisions, tels que la finance, l'énergie, les mines, les transports, et la sûreté nucléaire.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- D'autres ministres concernés par des décisions conjointes (Justice, Environnement, Transports, etc.).
- Les entités et individus dont les activités nécessitent une autorisation ou une approbation dans les domaines couverts (sociétés d'assurances, partis politiques, entreprises minières, exploitants d'installations nucléaires, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et l'approbation de leur mise à l'arrêt définitif sont prises par décret.
- L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Ministre de la justice.
Droit administratif
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