Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE D'ACCESSION PRO
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne la création et le fonctionnement des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) d'accession progressive à la propriété, permettant aux ménages à revenus modestes d'acquérir leur logement progressivement. Elle encadre la vente de logements par des organismes HLM ou des SEM via ce dispositif.
Pour qui: Les ménages dont les ressources sont inférieures au plafond applicable aux locataires d'habitation à loyer modéré, souhaitant accéder à la propriété; Les organismes d'HLM (Habitation à Loyer Modéré) ou les sociétés d'économie mixte (SEM) qui proposent ce dispositif de vente.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La constitution et l'objet des SCI d'accession progressive à la propriété.
- Les modalités d'apport en numéraire et en nature au capital social de ces SCI.
- Les droits et obligations des associés, notamment le droit de retrait et le droit de conserver le statut de locataire.
- La durée de la société et les conditions de son prorogation ou de sa dissolution.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ménages dont les ressources sont inférieures au plafond applicable aux locataires d'habitation à loyer modéré, souhaitant accéder à la propriété.
- Les organismes d'HLM (Habitation à Loyer Modéré) ou les sociétés d'économie mixte (SEM) qui proposent ce dispositif de vente.
Quels sont les points clés ?
- La propriété du logement est transférée lorsque le locataire a acquis la totalité des parts sociales attachées à son logement.
- Les ménages peuvent interrompre leur acquisition à tout moment et rester locataires, en récupérant le capital investi.
- La durée de la société est limitée à vingt-cinq ans, sauf prorogation.
- L'organisme d'HLM (ou la SEM) dispose de droits de vote représentant entre 30 % et 49 % du total des droits de vote.
Droit immobilier et de la construction
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