Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer. Il vise à encourager le développement économique dans ces régions.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Pour les investissements dans un département d'outre-mer, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (15 millions d'euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et 10 millions d'euros pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2020).
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements, hors taxes et frais, diminué des aides publiques. Ce taux peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (par exemple, production d'énergie renouvelable).
• La réduction d'impôt est reprise si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité éligible dans un délai de cinq ans (ou plus selon le type d'investissement).