Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à une réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Pour les investissements dans un département d'outre-mer, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (15 millions d'euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et 10 millions d'euros pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2020).
• Le taux de la réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements, hors taxes et frais, diminué des aides publiques. Ce taux peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation et le type d'investissement (par exemple, production d'énergie renouvelable).
• La réduction d'impôt est reprise si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité éligible dans un délai de cinq ans (ou plus selon le type d'investissement).