Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvi
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives. Il liste spécifiquement les types d'autorisations, agréments et retraits de décisions dans divers domaines.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les agréments et retraits d'agréments dans les domaines de la santé, de la sécurité sociale, du travail et de l'emploi.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les mutuelles, les établissements de santé, les organismes de sécurité sociale, les entreprises et les organismes de formation.
Points clés
- La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des réclamations familiales surviennent (décret en Conseil d'État ou arrêté ministériel).
- De nombreuses décisions sont prises conjointement avec d'autres ministres, comme l'autorisation d'ouverture d'établissements pour médicaments vétérinaires (avec le ministre de l'agriculture) ou l'agrément de laboratoires pour la radioactivité environnementale (avec le ministre de l'environnement).
- La ministre peut, seule, prendre des décisions concernant des demandes de naturalisation, l'agrément de produits pour les soins mortuaires, ou l'homologation d'éthylotests.
- Le décret couvre des domaines variés allant de la santé publique (ex: agrément de laboratoires pour essais techniques) à la protection des travailleurs (ex: agrément d'organismes pour le contrôle de l'amiante).