Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
En bref
Cet arrêté établit les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui transforment des polymères (matières plastiques, caoutchouc, etc.) et qui sont soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien pour prévenir les risques environnementaux et de sécurité.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité des bâtiments (comportement au feu, accessibilité, ventilation).
- La gestion des risques de pollution (rétention, stockage des liquides dangereux).
- Les exigences en matière de surveillance, de contrôle d'accès et de connaissance des produits.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumises à déclaration.
- Le préfet, qui reçoit les déclarations et peut exiger de nouvelles démarches.
Points clés
- L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété, ou 10 mètres sous certaines conditions de sécurité (extinction automatique ou mur coupe-feu).
- Les locaux ne doivent pas être surmontés d'habitations ou de locaux occupés par des tiers.
- Le sol des aires de stockage ou de manipulation de produits dangereux doit être étanche, incombustible et équipé pour recueillir les déversements accidentels.
- Tout stockage de liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.