Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Que réglemente ce texte ?

• La constitution et l'objet des SCI d'accession progressive à la propriété.
• Les apports en numéraire et en nature qui forment le capital social de ces SCI.
• Les droits et obligations des associés, notamment le droit de retrait et le droit de conserver le statut de locataire.
• La durée de la société, limitée à vingt-cinq ans, et les conditions de sa prorogation.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les ménages dont les ressources sont inférieures au plafond applicable aux locataires d'habitation à loyer modéré, souhaitant accéder à la propriété.
• Les organismes d'HLM (Habitations à Loyer Modéré) ou les sociétés d'économie mixte (SEM) qui apportent les immeubles et accompagnent les acquéreurs.

Quels sont les points clés ?

• La propriété du logement est transférée lorsque le locataire a acquis la totalité des parts sociales attachées à son lot.
• Les ménages peuvent interrompre leur acquisition à tout moment et rester locataires, récupérant le capital investi.
• La durée de la société est limitée à vingt-cinq ans, sauf prorogation.
• L'organisme d'HLM (ou la SEM) dispose d'un nombre de droits de vote compris entre 30 % et 49 % du total des droits de vote.