Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la substitution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres pour la gestion et la perception de certaines taxes locales. Il vise à harmoniser la fiscalité au sein de ces groupements.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par les EPCI de diverses composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par le conseil des EPCI.
- Les modalités de rapprochement des taux de la CFE entre les communes membres et l'EPCI, ainsi que la création d'une commission locale pour évaluer les transferts de charges.
Qui il concerne
- Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Points clés
- Les EPCI remplacent les communes pour la perception de la CFE et de la CVAE, ainsi que pour certaines taxes sur les réseaux (IFER) et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières.
- Le taux de la CFE voté par l'EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré des communes membres la première année d'application.
- Les écarts de taux de CFE entre les communes membres et l'EPCI sont progressivement réduits jusqu'à l'application d'un taux unique, sur une période pouvant aller jusqu'à douze ans.