Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit des commissions administratives paritaires locales (CAPL) pour les fonctionnaires du ministère de la défense, en détaillant leur composition et leur compétence géographique. Il organise la représentation du personnel et de l'administration au sein de ces commissions.
Pour qui: Les fonctionnaires du ministère de la défense, spécifiquement les adjoints administratifs et les agents techniques; Les directeurs des centres ministériels de gestion et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, en tant que présidents de CAPL.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La composition des commissions administratives paritaires locales (CAPL) pour les adjoints administratifs et les agents techniques du ministère de la défense.
- L'autorité qui assure la présidence de chaque CAPL.
- La compétence géographique de chaque CAPL, listant les départements et organismes concernés.
- Le nombre de représentants du personnel et de l'administration pour chaque grade au sein des CAPL.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires du ministère de la défense, spécifiquement les adjoints administratifs et les agents techniques.
- Les directeurs des centres ministériels de gestion et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, en tant que présidents de CAPL.
Quels sont les points clés ?
- Chaque CAPL est présidée par une autorité spécifique (ex: Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour l'administration centrale).
- Les CAPL sont organisées par zone géographique (ex: Saint-Germain-en-Laye, Brest, Metz, Bordeaux, Rennes, Lyon, Toulon) ou par entité (ex: CNMSS).
- Pour les adjoints administratifs, les CAPL comprennent 8 ou 9 représentants titulaires et 8 ou 9 représentants suppléants, répartis par grade.
- Pour les agents techniques, les CAPL comprennent 7 ou 8 représentants titulaires et 7 ou 8 représentants suppléants, répartis par grade.
Droit administratif
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