Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne le calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, en détaillant les taux d'imposition applicables aux bénéfices et aux plus-values à long terme. Il précise également les règles de traitement des moins-values à long terme et des titres de participation.

Ce qu'il réglemente

• Le calcul du bénéfice imposable, arrondi à l'euro le plus proche.
• Le taux normal de l'impôt sur les bénéfices.
• Les taux d'imposition spécifiques pour les plus-values à long terme, notamment celles liées aux titres de participation ou à certains titres de sociétés de diffusion télévisuelle.
• Les règles d'imputation des moins-values à long terme sur les plus-values ou sur les bénéfices.

Qui il concerne

• Les sociétés et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les bénéfices.
• Les entreprises réalisant des plus-values ou moins-values à long terme sur la cession de titres ou d'autres éléments d'actif.

Points clés

• Le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche (0,50 est compté pour 1).
• Le taux normal de l'impôt est fixé à 33 1/3 %.
• Les plus-values à long terme sont soumises à des taux spécifiques : 19 % (pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2005), 15 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005), 25 % pour certains titres de sociétés de diffusion télévisuelle, et 0 % pour les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007).
• Les moins-values à long terme ne peuvent être imputées que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants, ou déduites des bénéfices de liquidation dans certaines proportions (par exemple, 19/33,33 ou 15/33,33 de leur montant).