Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Im

Que réglemente ce texte ?

• Le calcul du bénéfice imposable, arrondi à l'euro le plus proche.
• Le taux normal de l'impôt sur les bénéfices.
• Les taux d'imposition spécifiques pour les plus-values à long terme, notamment celles liées aux titres de participation ou à certains titres de sociétés de diffusion télévisuelle.
• Les règles d'imputation des moins-values à long terme sur les plus-values ou sur les bénéfices.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les sociétés et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les bénéfices.
• Les entreprises réalisant des plus-values ou moins-values à long terme sur la cession de titres ou d'autres éléments d'actif.

Quels sont les points clés ?

• Le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche (0,50 est compté pour 1).
• Le taux normal de l'impôt est fixé à 33 1/3 %.
• Les plus-values à long terme sont soumises à des taux spécifiques : 19 % (pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2005), 15 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005), 25 % pour certains titres de sociétés de diffusion télévisuelle, et 0 % pour les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007).
• Les moins-values à long terme ne peuvent être imputées que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants, ou déduites des bénéfices de liquidation dans certaines proportions (par exemple, 19/33,33 ou 15/33,33 de leur montant).