Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.
Pour qui: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés; Divers organismes, sociétés, associations et entités publiques ou privées dont les activités nécessitent des autorisations ou agréments.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions administratives individuelles prises par décret.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres.
- Les domaines de compétence des différentes directions ministérielles concernées par ces décisions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés.
- Divers organismes, sociétés, associations et entités publiques ou privées dont les activités nécessitent des autorisations ou agréments.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est pris par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
- L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la justice et du ministre chargé de la consommation.
Droit administratif
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