Code des transports Art. L1512-20, Art. L6360-2 - Code de procédure pénale Art. 706-163 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-21 - C
En bref
Cette loi détaille l'affectation de diverses impositions et ressources financières pour l'année 2024 à des bénéficiaires spécifiques, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale. Elle établit les montants prévisionnels de ces affectations.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de produits d'impositions de toutes natures à des bénéficiaires désignés.
- Les rendements prévisionnels en euros pour chaque type d'imposition affectée.
- Les bénéficiaires spécifiques de ces fonds, tels que des agences nationales, des associations ou des centres techniques.
- Les limites de plafonnement éventuelles pour ces affectations.
Qui elle concerne
- Les entités qui perçoivent les impositions mentionnées (par exemple, les employeurs pour la PEEC, les compagnies aériennes pour la taxe sur les billets d'avion).
- Les bénéficiaires des fonds, tels que Action Logement Services, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), les Agences de l'eau, et de nombreuses autres agences et associations.
Points clés
- La Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est affectée à Action Logement Services pour un rendement prévisionnel de 1 996 000 000 €.
- La fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole est affectée à l'AFITF pour 2 044 150 000 €.
- Les recettes issues de la mise aux enchères des "quotas carbone" sont affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour 2 400 000 000 €.
- Les redevances pour la protection du milieu aquatique et autres redevances liées à l'eau sont affectées aux Agences de l'eau pour un total de 2 347 620 000 €.