Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques.
• Les types d'activités et de lieux géographiques éligibles à cette réduction.
• Les conditions de chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant ces investissements.
• Les cas où la réduction d'impôt n'est pas applicable (activités exclues, cession de l'investissement).

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements productifs neufs, hors taxes et frais (sauf frais de transport, installation, mise en service amortissables).
• Ce taux peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation de l'investissement (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie) ou le secteur (production d'énergie renouvelable).
• Les investissements dans les départements d'outre-mer sont éligibles si l'entreprise a un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (ou 15 millions pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, et 10 millions pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 2020).
• La réduction d'impôt est reprise si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité éligible dans un délai de cinq ans (ou sept ans si la durée normale d'utilisation est supérieure ou égale à sept ans), ou quinze ans pour certains investissements immobiliers.