Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques.
• Les types d'activités et de lieux géographiques éligibles à cette réduction.
• Les conditions de chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant ces investissements.
• Les cas où la réduction d'impôt n'est pas applicable (activités exclues, cession de l'investissement).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements productifs neufs, hors taxes et frais (sauf frais de transport, installation, mise en service amortissables).
• Ce taux peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation de l'investissement (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie) ou le secteur (production d'énergie renouvelable).
• Les investissements dans les départements d'outre-mer sont éligibles si l'entreprise a un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (ou 15 millions pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, et 10 millions pour ceux ouverts à partir du 1er janvier 2020).
• La réduction d'impôt est reprise si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité éligible dans un délai de cinq ans (ou sept ans si la durée normale d'utilisation est supérieure ou égale à sept ans), ou quinze ans pour certains investissements immobiliers.