Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne le calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, en précisant les taux d'imposition applicables et les règles spécifiques pour les plus-values et moins-values à long terme. Il détaille comment le bénéfice imposable est arrondi et les différents taux selon les types de revenus et les dates d'ouverture des exercices.

Ce qu'il réglemente

• Le calcul du bénéfice imposable et son arrondi à l'euro le plus proche.
• Les taux normaux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour différentes périodes fiscales.
• L'imposition séparée des plus-values à long terme et les taux spécifiques qui leur sont appliqués.
• Les règles d'imputation des moins-values à long terme et les conditions d'application du régime des plus-values et moins-values à long terme.

Qui il concerne

• Les sociétés et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les bénéfices.
• Les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros pour certaines périodes.

Points clés

• Le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche, avec 0,50 compté pour 1.
• Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 28 % à partir du 1er janvier 2020, et 26,5 % à partir du 1er janvier 2021.
• Les plus-values à long terme sont soumises à des taux spécifiques : 15 % pour le montant net des plus-values à long terme, et 25 % pour certaines plus-values provenant de la cession de titres de sociétés liées à des autorisations d'usage de ressources radioélectriques.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le taux d'imposition des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est fixé à 0 %, avec une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values de cession.