En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que la ministre de l'emploi et de la solidarité peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
- Les décisions administratives individuelles prises conjointement avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les agréments et retraits d'agréments pour divers organismes et produits.
Qui il concerne
- La ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Les mutuelles, les établissements de santé, les organismes de sécurité sociale, les centres de formation, les entreprises et les travailleurs.
Points clés
- La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des réclamations familiales surviennent.
- De nombreuses décisions sont prises conjointement avec d'autres ministres, comme l'autorisation d'ouverture d'établissements de médicaments vétérinaires (avec le ministre de l'agriculture) ou l'agrément de laboratoires pour la radioactivité (avec le ministre de l'environnement).
- La ministre seule peut, par exemple, agréer les produits pour les soins de conservation des corps ou les modèles de cercueils.
- Elle peut également prendre des décisions concernant les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.