Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la décon

Que réglemente ce texte ?

• Les autorisations d'acceptation de dons et legs par les mutuelles.
• Les décisions administratives individuelles prises conjointement avec d'autres ministres dans les domaines de la santé, de la solidarité, du travail et de l'emploi.
• Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
• Les agréments et retraits d'agréments pour divers organismes et produits.

Qui est concerné par ce texte ?

• La ministre de l'emploi et de la solidarité.
• Les mutuelles, les établissements de santé, les organismes de sécurité sociale, les centres de formation, les entreprises et les travailleurs.

Quels sont les points clés ?

• La ministre peut autoriser l'acceptation de dons et legs par les mutuelles si des réclamations familiales surviennent.
• De nombreuses décisions sont prises conjointement avec d'autres ministres, comme l'autorisation d'ouverture d'établissements de médicaments vétérinaires (avec le ministre de l'agriculture) ou l'agrément de laboratoires pour la radioactivité (avec le ministre de l'environnement).
• La ministre seule peut, par exemple, agréer les produits pour les soins de conservation des corps ou les modèles de cercueils.
• Elle peut également prendre des décisions concernant les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.