Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à la réduction d'impôt.
• Les zones géographiques où ces investissements doivent être réalisés (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
• Les types d'activités économiques (agricole, industrielle, commerciale ou artisanale) et les seuils de chiffre d'affaires des entreprises concernées.
• Les secteurs d'activité exclus de la réduction d'impôt.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements productifs, hors taxes et frais (sauf transport, installation, mise en service amortissables), diminué des aides publiques.
• Ce taux peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation de l'investissement (par exemple, Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable) ou le type d'investissement (rénovation d'hôtels classés).
• Certains investissements sont exclus, notamment ceux dans le commerce, la restauration (sauf exceptions), le conseil, l'immobilier, ou la location de meublés de tourisme (sauf exceptions).
• La réduction d'impôt est appliquée l'année de la mise en service de l'investissement, ou à l'achèvement des fondations pour les immeubles à construire.
• Si la réduction d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde peut être reporté sur les cinq années suivantes, et peut être remboursé sous certaines conditions (jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € sur trois ans).
• En cas de cession de l'investissement ou de cessation d'activité dans un délai de cinq ans (ou plus pour certains investissements), la réduction d'impôt est reprise.