Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces régions en offrant un avantage fiscal.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à la réduction d'impôt.
• Les zones géographiques où ces investissements doivent être réalisés (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
• Les types d'activités économiques (agricole, industrielle, commerciale ou artisanale) et les seuils de chiffre d'affaires des entreprises concernées.
• Les secteurs d'activité exclus de la réduction d'impôt.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.

Points clés

• La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements productifs, hors taxes et frais (sauf transport, installation, mise en service amortissables), diminué des aides publiques.
• Ce taux peut être porté à 45,9 % ou 53,55 % selon la localisation de l'investissement (par exemple, Guyane, Mayotte, production d'énergie renouvelable) ou le type d'investissement (rénovation d'hôtels classés).
• Certains investissements sont exclus, notamment ceux dans le commerce, la restauration (sauf exceptions), le conseil, l'immobilier, ou la location de meublés de tourisme (sauf exceptions).
• La réduction d'impôt est appliquée l'année de la mise en service de l'investissement, ou à l'achèvement des fondations pour les immeubles à construire.
• Si la réduction d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde peut être reporté sur les cinq années suivantes, et peut être remboursé sous certaines conditions (jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € sur trois ans).
• En cas de cession de l'investissement ou de cessation d'activité dans un délai de cinq ans (ou plus pour certains investissements), la réduction d'impôt est reprise.