Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux communes membres pour la gestion et la perception de certaines taxes et impositions locales. Il détaille les modalités de cette substitution, notamment en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- La perception par les EPCI de diverses composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières par le conseil des EPCI.
- Les règles de vote et de rapprochement des taux de la cotisation foncière des entreprises entre les communes membres et l'EPCI.
Qui il concerne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
- Les communes membres de ces EPCI.
Points clés
- Les EPCI perçoivent directement la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Les EPCI perçoivent également les taxes sur diverses installations (éoliennes, nucléaires, photovoltaïques, transformateurs, stations radioélectriques, installations de gaz naturel liquéfié, etc.) et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l'EPCI ne peut excéder le taux moyen des communes membres la première année, et les taux des communes doivent progressivement se rapprocher du taux de l'EPCI.