Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes T

Que réglemente ce texte ?

• La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• La perception par les EPCI de diverses composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
• Le vote des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières par le conseil des EPCI.
• Les règles de vote et de rapprochement des taux de la cotisation foncière des entreprises entre les communes membres et l'EPCI.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Les communes membres de ces EPCI.

Quels sont les points clés ?

• Les EPCI perçoivent directement la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• Les EPCI perçoivent également les taxes sur diverses installations (éoliennes, nucléaires, photovoltaïques, transformateurs, stations radioélectriques, installations de gaz naturel liquéfié, etc.) et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
• Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
• Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l'EPCI ne peut excéder le taux moyen des communes membres la première année, et les taux des communes doivent progressivement se rapprocher du taux de l'EPCI.