En bref

Cette loi est une annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement qui liste et catégorise diverses installations industrielles et leurs activités en fonction de leur impact potentiel sur l'environnement. Elle établit des seuils de capacité ou de puissance pour déterminer le régime de déclaration ou d'autorisation applicable à ces installations.

Ce qu'elle réglemente

• Les installations de traitement de minéraux et de déchets non dangereux inertes (broyage, concassage, criblage, etc.).
• Les stations de transit de produits minéraux pulvérulents ou de déchets non dangereux inertes.
• Les installations de production de béton, de fabrication de ciments, chaux, plâtres, céramiques, et de travail du verre.
• Les activités de traitement des métaux, de fabrication de détergents, de colorants, de polymères, et de fabrication d'accumulateurs.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations industrielles impliquées dans le traitement de minéraux, la production de matériaux de construction, la métallurgie, la chimie, et la fabrication de polymères.
• Toute personne ou entreprise souhaitant déposer une demande d'autorisation ou une déclaration pour l'une des activités listées.

Points clés

• Les dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
• Les installations sont classées selon des seuils de puissance, de capacité de production, de volume ou de superficie, déterminant si elles relèvent d'un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), de déclaration (D), ou de déclaration avec contrôle périodique (DC).
• Par exemple, une installation de broyage de pierres avec une puissance maximale supérieure à 200 kW est soumise à un régime d'enregistrement (E).
• La fabrication de ciments avec une capacité de production supérieure à 5 t/j est soumise à un régime d'autorisation (A).